Décision d'exécution (UE) 2017/478 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/478
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/478
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017D0478)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/478EUR-Lex →

(3) Sur la base de demandes faites par certains États membres, la Commission a adopté la décision 2010/680/UE dispensant ces États membres, totalement ou partiellement, de l'obligation d'appliquer aux espèces et matériels en question les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

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