(4) La Hongrie, qui ne faisait pas partie des destinataires de la décision 2010/680/UE, et la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et le Royaume-Uni, qui étaient destinataires de ladite décision, ont soumis à la Commission des demandes actualisées, demandant la dispense pour de nouvelles espèces. La France a demandé l'annulation de toutes les dispenses qui lui avaient été accordées, tandis que Chypre, la Lettonie et les Pays-Bas ont demandé l'annulation des dispenses qui leur avaient été accordées pour certaines espèces seulement.
Décision d'exécution (UE) 2017/478 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/478
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/478
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017D0478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.