(7) Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels aient le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.
Décision d'exécution (UE) 2017/478 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/478
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/478
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017D0478)
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