(2) Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période comprise entre 2014 et 2020. Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 5 juillet 2016.
Décision (UE) 2017/479 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/479
RattachementDécision (UE) 2017/479
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32017D0479)
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