(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, considéré en liaison avec l'annexe III, partie A, point 14, de cette directive, l'introduction dans l'Union de terre originaire de certains pays tiers est interdite.
Décision d'exécution (UE) 2017/487 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/487
Versionacte d'origine du 17/03/2017 (CELEX 32017D0487)
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