APPRÉCIATION DE L'AVANTAGE ÉCONOMIQUE PRÉSUMÉ — ANALYSE ÉCONOMÉTRIQUE
Justification et description de l'analyse économétrique
L'analyse économétrique effectuée par la Commission vise à établir des prix de référence pour les contrats en procédant à une analyse de régression portant sur les caractéristiques des contrats qui figurent dans la série de données. L'analyse de régression permet dans un premier temps d'établir un prix de référence en fonction des caractéristiques des contrats de la série de données («prévisions sur échantillons»). Les résultats de l'analyse de régression sont ensuite utilisés pour prévoir un prix de référence pour les contrats examinés compte tenu de leurs caractéristiques contractuelles («prévisions hors échantillons»). Dans l'analyse de régression, la variation des prix des contrats figurant dans la série de données est expliquée par l'utilisation des caractéristiques suivantes: la quantité achetée, l'identité du fournisseur et les variables annuelles. Les variables «durée du contrat» et «profil de l'acheteur en termes d'enlèvement» («off-take profile») ne sont pas incluses, car elles ne sont pas significatives sur le plan statistique.
L'analyse économétrique repose sur le principe selon lequel un certain nombre de facteurs, tels que la quantité, déterminent l'évolution des prix. Il serait trompeur de comparer les prix de différents contrats sans prendre ces éléments en considération. En particulier, alors que les contrats de la série de données ont certaines caractéristiques communes avec les contrats examinés (négociations bilatérales, conditions spécifiques, quantités supérieures à 150 GWh par an, etc.), aucun contrat de la série de données n'a exactement les mêmes quantités et n'a été conclu pour exactement la même durée et entrée en vigueur que les contrats examinés, ce qui peut justifier les écarts de prix. Par exemple, deux des contrats examinés portent sur la fourniture de, respectivement, […] GWh/an (Alro 2007-2010) et […] GWh/an (Energy Holding 2007-2008). Parallèlement, le contrat ayant la plus grande quantité de la série de données, sur les 114 données prix/contrat enregistrées entre 2007 et 2010, n'a pas dépassé 1 400 GWh/an. On peut douter qu'une simple comparaison des prix entre ces contrats permette de tirer une conclusion valable quant à la mesure dans laquelle les contrats examinés sont ou non conformes aux prix du marché. Alternativement, on peut conclure que ces deux contrats ne sont pas simplement comparables à d'autres contrats sur le marché. La raison d'être de cet exercice quantitatif réside donc dans le fait que la prise en compte de certains facteurs externes accroît la comparabilité des prix de contrats différents. En l'absence de normalisation, seuls des contrats parfaitement identiques peuvent être comparés valablement.
Il convient de noter que cet exercice empirique n'a pas pour objet d'estimer un lien de causalité entre les prix et des facteurs externes. En effet, pour pouvoir estimer un lien de causalité entre certains facteurs et les prix, il faudrait examiner le risque d'endogénéité, c'est-à-dire le risque qu'une variable causale (les quantités, par exemple) soit elle-même influencée par la variable expliquée (le prix, par exemple), en raison de l'omission de variables ou de l'existence d'un biais de simultanéité. L'exercice quantitatif vise à «normaliser» les prix des différents contrats afin de les rendre plus comparables. Une telle normalisation est nécessaire dès lors que les contrats et les caractéristiques d'approvisionnement ne sont pas parfaitement identiques.
L'analyse de régression illustre les principales caractéristiques des contrats bilatéraux examinés:
— l'intégration de la variable quantité dans la régression permet de tenir compte du fait que les prix sont en général moins élevés lorsque les quantités achetées sont plus importantes,
— l'intégration de l'identité du fournisseur reflète le fait que certains fournisseurs ont des caractéristiques qui leur permettraient de fixer les prix différemment des autres, en tenant compte du fait que dans la série de données sont incluses les livraisons contractuelles de pratiquement tous les fournisseurs d'électricité actifs en Roumanie,
— l'intégration des variables muettes annuelles reflète la dimension temporelle et l'évolution possible des conditions du marché d'une année à l'autre.
En ce qui concerne la première étape de l'analyse empirique, les résultats de l'analyse de régression portant sur les contrats de la série de données sont présentés dans le tableau 1.
Pour ce qui est de la deuxième étape de l'analyse empirique, la Commission a défini un critère de référence pour chaque année avant de vérifier la position des contrats à la lumière de ce critère de référence pour déterminer si les prix pratiqués par Hidroelectrica étaient inférieurs ou supérieurs au prix de référence modélisé. Les étapes suivantes décrivent en détail la méthode utilisée pour définir le prix de référence:
premièrement, on détermine, pour chaque contrat figurant dans la série de données, l'écart entre le prix effectif et le prix de référence correspondant, calculé au moyen de la régression eu égard aux caractéristiques dudit contrat;
deuxièmement, on détermine le contrat ayant l'écart le plus élevé des contrats à prix inférieur («contrat MDD» — «most-downward-diverging contract»), c'est-à-dire le contrat figurant dans la série de données dont le prix observé s'écarte le plus de son prix de référence correspondant (en valeur absolue); le choix du contrat MDD, qui implique une fourchette de variation inférieure à l'estimation centrale du prix de référence, quoique prudent, est justifié; en premier lieu, le modèle économétrique n'explique pas complètement le prix observé dans la série de données, et le prix de référence est estimé avec un intervalle de confiance et une marge d'erreur supérieure ou inférieure par rapport à l'estimation; en deuxième lieu, il existe sur le marché réel des écarts par rapport au prix unique éventuel; le contrat MDD, découlant d'un contrat basé sur les conditions du marché (voir considérants 36 à 38), fournit des informations quantifiées quant à l'étendue possible de tels écarts, ainsi qu'une fourchette, fondée sur le marché, de part et d'autre du prix de référence calculé;
Troisièmement, l'écart de prix par rapport au contrat MDD est utilisé pour distinguer les contrats inférieurs au prix de référence des contrats supérieurs au prix de référence:
— si un contrat a un prix observé inférieur au prix de référence correspondant et si l'écart de prix pour ledit contrat est supérieur à l'écart de prix MDD, ce contrat n'est pas considéré, à première vue, comme étant conforme au marché,
— le contrat devrait, autrement, être considéré comme étant conforme au marché.
Le tableau ci-dessous présente les résultats détaillés de l'analyse de régression sur l'échantillon de contrats de la série de données. La régression explique 74 % des variations des données, ce qui est une correspondance relativement bonne. Les estimations de coefficient présentées dans le tableau ci-dessous sont utilisées dans un deuxième temps afin de prévoir les prix de «référence» pour l'échantillon de contrats examinés («prévisions hors échantillons»).
Résultats de l'analyse économétrique
Tableau 1
Analyse de régression
Remarque: les prix sont exprimés en RON/MWh.
Source: analyse de régression de la Commission sur la base des données fournies par les autorités roumaines.
| Variable dépendante: Prix moyen | Coefficient à appliquer | Erreur type
| Quantité annuelle (GWh) | – 0,01951** | 0,007878
| | |
| Année 2008 | 22,58369*** | 4,781887
| Année 2009 | 30,73545*** | 5,471158
| Année 2010 | 21,32171*** | 5,695673
| | |
| ALPIQ ROMENERGIE | – 2,34966 | 9,310078
| ALPIQ ROMINDUSTRIES | – 5,47044 | 9,975876
| ARCELORMITTAL GALAȚI | – 1,78779 | 14,62595
| AXPO ENERGY RO | 0,896041 | 10,40766
| CE HUNEDOARA | 38,02612*** | 11,41575
| CE Oltenia | 27,86802*** | 9,458818
| CEZ VANZARE | 9,515878 | 11,40325
| EFT RO | 2,966594 | 18,83573
| ELECTRICA | 9,787691 | 11,04511
| ELECTROMAGNETICA | – 9,19285 | 9,553932
| ENEL ENERGIE MUNTENIA | 16,97181 | 12,529
| ENERGY HOLDING | – 34,5329*** | 9,620757
| ENERGY NETWORK | 36,58137*** | 12,47443
| EON ENERGIE | 3,589147 | 12,43953
| EURO-PEC | 0,511251 | 9,50637
| HIDROELECTRICA | – 30,3327** | 12,62379
| NUCLEARELECTRICA | – 9,804 | 18,78678
| OMV PETROM | 6,482914 | 18,79837
| RAAN | 33,0402** | 14,6577
| RENOVATIO TRADING | 29,5599 | 18,95553
| TINMAR IND | 0 | (omis)
| | |
| Constante | 160,5678*** | 8,50624
| | |
|
Nombre d'observations: 109
Racine carrée = 0,7426
Racine carrée ajustée = 0,6691
| |
Les tableaux suivants présentent les résultats de l'analyse empirique qui s'appuie sur l'analyse de régression détaillée dans le tableau 1 lorsque, pour chaque année, on sélectionne le contrat ayant l'écart le plus élevé des contrats à prix inférieur («contrat MDD») sur la base de l'écart de niveaux de prix (en RON/MWh) entre le prix estimatif de chaque contrat et le prix observé correspondant. Les tableaux 2 à 4 ci-dessous présentent les écarts entre les prix contractuels d'Hidroelectrica pour chacune des années (soit 2007-2010) et le prix de référence «simulés» pour tous les contrats examinés.
En 2007, le contrat MDD, à savoir le contrat de la série de données non suspect présentant l'écart le plus important entre le prix observé et le prix estimatif correspondant, se caractérise par écart de prix estimé à […] RON/MWh. Deux contrats d'Hidroelectrica présentent un prix observé inférieur au prix estimatif, avec un écart de prix supérieur à […] RON/MWh, à savoir ceux avec Electrocarbon et Elsid, pour lesquels l'écart de prix observé est d'environ […] RON/MWh (voir tableau 2).
Tableau 2
Analyse des contrats de 2007
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en termes absolus) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| AZOMURES SA | HIDROELECTRICA | […] | 124 | […] |
Contrats examinés
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 72 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 50 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 127 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 111 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 111 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 125 | […] | Oui
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 126 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 126 | […] | Non
En 2008, l'écart de prix par rapport à MDD est estimé à […] RON/MWh, et trois des contrats d'Hidroelectrica présentent un écart de prix plus élevé, à savoir les contrats avec Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid, avec un écart du prix observé d'environ […] RON/MWh pour Luxten Lighting et de […] RON/MWh pour Electrocarbon et Elsid (voir tableau 3).
Tableau 3
Analyse des contrats de 2008
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en termes absolus) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| PETROM SA | Energy Holding | […] | 147 | […] |
Contrats examinés
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 94 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 133 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 149 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 73 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 133 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 147 | […] | Non
| ELSID | HIDROELECTRICA | […] | 148 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 149 | […] | Non
En 2009, l'écart de prix par rapport à MDD est estimé à […] RON/MWh et, à nouveau, trois des contrats d'Hidroelectrica présentent un écart de prix plus élevé, à savoir les contrats avec Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid, avec un écart du prix observé d'environ […] RON/MWh pour Luxten Lighting et de […] RON/MWh pour Electrocarbon et Elsid (voir tableau 4).
Tableau 4
Analyse des contrats de 2009
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en termes absolus) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| Ductil Steel SA | Alpiq RomEnergie | […] | 187 | […] |
Contrats examinés
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 102 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 142 | […] | Oui
| Alpiq RomEnergie | HIDROELECTRICA | […] | 126 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 142 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 116 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 157 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 156 | […] | Non
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 157 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 157 | […] | Non
En 2010, l'écart de prix par rapport à MDD est estimé à […] RON/MWh, et deux des contrats d'Hidroelectrica présentent un écart de prix plus élevé, à savoir les contrats avec Electrocarbon et Elsid, avec un écart du prix observé d'environ […] RON/MWh pour Electrocarbon et Elsid (voir tableau 5).
Tableau 5
Analyse des contrats de 2010
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en termes absolus) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| SILCOTUB SA ZALAU | Energy Network | […] | 214 | […] |
Contrats examinés
| ArcelorMittal Galați | HIDROELECTRICA | […] | 118 | […] | Oui
| Electrica | HIDROELECTRICA | […] | 132 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 107 | […] | Oui
| Alpiq RomEnergie | HIDROELECTRICA | […] | 116 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 132 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 144 | […] | Oui
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 93 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 146 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 148 | […] | Oui
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 147 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 148 | […] | Non
Analyse de sensibilité
Dans les analyses empiriques précédentes, le contrat MDD était défini en tant que contrat de la série de données, pour une année donnée, ayant l'écart de prix le plus important en termes absolus (RON/MWh) entre le prix observé et le prix estimatif correspondant.
On a effectué une analyse de sensibilité afin de vérifier la solidité des résultats. On a effectué la même analyse, mais en définissant le contrat MDD comme le contrat ayant l'écart le plus élevé entre le prix estimatif et le prix observé correspondant, exprimé en pourcentage du prix estimatif. Dans le cadre de l'analyse de sensibilité, le contrat MDD est maintenant défini comme étant le contrat ayant l'écart le plus élevé entre le prix estimatif et le prix observé correspondant, exprimé en pourcentage du prix estimatif. Bien qu'il soit probable que cette analyse n'affecte pas de manière significative le choix du contrat MDD, il pourrait y avoir une incidence sur les contrats qui sont sélectionnés. Les résultats sont présentés dans les tableaux 6 à 9 ci-dessous. Ceux-ci confirment la validité des résultats tirés de l'analyse principale.
Tableau 6
Analyse de sensibilité des contrats en 2007
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en pourcentage) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| AZOMURES SA | HIDROELECTRICA | […] | 124 | […] |
Contrats examinés
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 72 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 50 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 127 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 111 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 111 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 125 | […] | Oui
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 126 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 126 | […] | Non
Tableau 7
Analyse de sensibilité des contrats en 2008
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en pourcentage) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| PETROM SA | Energy Holding | […] | 147 | […] |
Contrats examinés
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 94 | […] | Non
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 133 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 149 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 73 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 133 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 147 | […] | Non
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 148 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 149 | […] | Non
Tableau 8
Analyse de sensibilité des contrats en 2009
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en pourcentage) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| Ductil Steel SA | Alpiq RomEnergie | […] | 187 | […] |
Contrats examinés
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 102 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 142 | […] | Oui
| Alpiq RomEnergie | HIDROELECTRICA | […] | 126 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 142 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 116 | […] | Non
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 157 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 156 | […] | Non
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 157 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 157 | […] | Non
Tableau 9
Analyse de sensibilité des contrats en 2010
Remarque: prix arrondis, en RON/MWh.
Source: calculs basés sur l'analyse de régression et sur les données fournies par les autorités roumaines.
| Nom du client | Nom du fournisseur | Prix observé | Prix de référence | Écart de prix (en pourcentage) | Conformité avec l'indice de référence
Contrat MDD de la série de données
| ARCELORMITTAL GALAȚI | Electrica | […] | 182 | […] |
Contrats examinés
| ArcelorMittal Galați | HIDROELECTRICA | […] | 118 | […] | Oui
| Electrica | HIDROELECTRICA | […] | 132 | […] | Oui
| Energy Holding | HIDROELECTRICA | […] | 107 | […] | Oui
| Alpiq RomEnergie | HIDROELECTRICA | […] | 116 | […] | Oui
| Electromagnetica | HIDROELECTRICA | […] | 132 | […] | Oui
| Euro-Pec | HIDROELECTRICA | […] | 144 | […] | Oui
| Alro | HIDROELECTRICA | […] | 93 | […] | Oui
| Luxten Lighting | HIDROELECTRICA | […] | 146 | […] | Oui
| EFT | HIDROELECTRICA | […] | 148 | […] | Oui
| Elsid | HIDROELECTRICA | […] | 147 | […] | Non
| Electrocarbon | HIDROELECTRICA | […] | 148 | […] | Non
Les prix de l'électricité dans les contrats entre Hidroelectrica et Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid sont encore considérés comme n'étant pas en conformité avec le prix de référence. Les pourcentages des écarts de prix sont nettement plus élevés pour les contrats avec Luxten Lighting pour 2008 et 2009 et avec Electrocarbon et Elsid pour 2007-2010. Il existe en outre deux autres contrats, à savoir celui avec Alro, de 2008, et celui avec Energy Holding, de 2009. Le pourcentage de l'écart de prix dans les deux cas est très proche du pourcentage de l'écart de prix du contrat MDD. Le prix observé du contrat avec Alro de 2008 est de […] % inférieur au prix estimatif, alors que l'écart de prix par rapport à MDD a été de […] % en 2008. Le prix observé du contrat avec Energy Holding de 2009 est de […] % inférieur au prix estimatif, alors que le pourcentage de l'écart de prix par rapport à MDD a été de […] % en 2009. Dans l'ensemble, ces deux contrats devraient être considérés comme étant en conformité avec le prix de référence.
Outre l'analyse principale de sensibilité effectuée en instituant le MDD comme le pourcentage correspondant à l'écart par rapport au prix de référence, qui confirme la validité des résultats, on a également effectué d'autres tests de sensibilité des résultats obtenus en privilégiant un MDD défini en termes absolus, comme suit:
— on a déduit une marge arbitraire de 10 % de la valeur absolue du MDD: le MDD modifié ne porte pas atteinte aux conclusions relatives aux contrats examinés de 2008, 2009 et 2010; en 2007, pour EFT, il y aurait un écart de 2,5 RON/MWh en dessous du prix appliqué de […] RON/MWh (c'est-à-dire que le prix conforme à celui de référence aurait été de […] RON/MWh); cet écart, qui n'a pas été observé dans le cas des prix EFT de 2008, de 2009 et de 2010, est considéré comme négligeable,
— de même, l'utilisation du deuxième écart négatif (DD2) en tant que référence ne couvrirait que deux contrats supplémentaires (Luxten Lighting et EFT) en 2007, mais n'aurait pour conséquence ni que tout autre contrat parmi ceux qui ont été examinés pour la période analysée apparaîtrait comme étant inférieur aux prix de référence, ni que le contrat avec EFT apparaîtrait comme étant inférieur au prix de référence en 2008, en 2009 et en 2010,
— on a introduit les données de régression de 2011, qui initialement n'avaient pas été testées: même si les valeurs présentées dans les tableaux 2 à 5 sont légèrement modifiées, les résultats qualitatifs restent inchangés,
— les prix des contrats examinés réputés conformes au prix de référence ont été réintroduits dans la régression en tant que «série de données» (prévisions sur échantillons): ici non plus, la conclusion pour les contrats examinés n'est pas modifiée.
Il en résulte que ces tests de sensibilité supplémentaires relatifs à l'approche principale confirment la validité des résultats de l'analyse économétrique.