(1) Le 28 janvier 2011 et le 2 août 2011, la Commission a reçu trois plaintes du fonds d'investissement S.C. FP Proprietatea S.A. (ci-après «FP» ou le «plaignant») concernant la vente d'électricité par S.C. Hidroelectrica S.A. (ci-après «Hidroelectrica») à plusieurs acheteurs à des prix présumés inférieurs au niveau du marché.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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