(100) Ce serait le cas, entre autres conditions d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, uniquement si les contrats en question avaient favorisé certains acheteurs en leur offrant un avantage économique au-delà des conditions normales de marché et, dans une telle situation, uniquement si les avantages découlant des contrats et de leurs modifications ultérieures peuvent être attribués non seulement aux ressources de l'État roumain, mais aussi aux actions, aux instructions ou à l'influence décisive de l'État, et non à des décisions commerciales prises en toute indépendance par Hidroelectrica.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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