(101) Conformément à l'arrêt dans l'affaire Budapesti Erőmű/Commission, les mesures d'aide d'État mises en œuvre avant l'adhésion et qui sont encore applicables après l'adhésion doivent être prises en considération soit en tant que mesures d'aide existantes, soit en tant que mesures d'aide nouvelles après l'adhésion. Pour être considérées comme des mesures d'aide existantes, elles doivent être énumérées expressément dans l'acte d'adhésion d'un État membre de l'Union européenne, à savoir, en l'espèce, l'annexe V du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne (ci-après l'«acte d'adhésion»). Les contrats en question n'ont pas été expressément énumérés à l'annexe V de l'acte d'adhésion. Étant donné que lesdits contrats étaient encore applicables après l'adhésion, ils ne peuvent être considérés que comme de nouvelles mesures d'aide et doivent donc, à la lumière de la jurisprudence citée, être évalués à partir de la date d'adhésion, soit le 1er janvier 2007, dans l'optique des quatre conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
La Commission devrait donc évaluer les contrats en tant que nouvelles mesures d'aide potentielles à compter de l'adhésion de la Roumanie le 1er janvier 2007. Cette évaluation ne peut pas être fondée sur les conditions de marché au moment de la conclusion des contrats (voir considérant 19), notamment pour décider si les contrats en question étaient conformes au prix du marché lorsqu'ils ont été conclus. Par conséquent, lesdites conditions ne seront pas évaluées de manière plus approfondie dans la présente décision.