(102) Afin de déterminer si les prix et les conditions de la fourniture d'électricité par Hidroelectrica aux bénéficiaires présumés n'auraient pas été disponibles dans d'autres conditions sur le marché roumain après 2007, la Commission doit premièrement identifier un prix de référence approprié qui reflète un prix de marché: i) disponible au cours d'une période où les contrats ont été en vigueur après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, et ii) pour la période où la Commission a ouvert la procédure formelle relative aux contrats.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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