Article considérant 103

(103) Dans son évaluation relative à l'existence de l'avantage économique, la Commission prend comme référence un opérateur de marché soumis aux mêmes obligations ou à des obligations similaires, qui a les mêmes opportunités qu'Hidroelectrica et est soumis aux mêmes conditions légales et économiques que celles qui existent en Roumanie au cours de la période considérée, en tenant compte de ses contraintes et objectifs commerciaux. Lors de la vente de ses produits, afin d'exclure la présence de l'aide d'État, une société d'État doit se comporter comme un opérateur économique privé dans une économie de marché, en cherchant à maximiser les revenus ou à réduire les pertes au minimum. En d'autres termes, l'évaluation de la présence d'un avantage économique potentiel indu dans un contrat commercial d'approvisionnement auprès d'un fournisseur appartenant à l'État suppose l'évaluation de la mesure dans laquelle un fournisseur qui n'est pas détenu par l'État et qui se trouve dans une situation similaire aurait agi de la même manière.