Article considérant 104

(104) De même, bien que les différences de prix entre les tarifs d'électricité pratiqués par l'État et les prix plus élevés sur le marché libre puissent faire suspecter, au premier examen, l'existence de l'aide d'État, pour des raisons objectives, il est encore possible d'exclure le fait qu'un niveau inférieur des prix dans les contrats examinés offre aux acheteurs d'électricité un avantage économique au-delà des conditions du marché. Enfin, pour examiner l'existence d'une éventuelle aide d'État définie comme une tarification de l'électricité supérieure aux prix des marchés de l'électricité dans un contexte de marché complexe, la Commission peut légitimement recourir à des méthodes ou à des modèles économiques spécifiques dans le but de déterminer l'ampleur de l'écart entre les prix des contrats et ceux du marché.