(105) En fait, le prix des contrats était soit ajusté chaque année au-delà du prix fixé dans le contrat, soit fixé chaque année dans le cadre de plusieurs contrats, à l'exception d'Alro, pour laquelle le prix annuel réel découlait de l'application des formules d'indexation contractuelles. L'évaluation de l'avantage économique potentiel est effectuée, par conséquent, pour chacune des années faisant l'objet de l'examen à partir du 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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