Article considérant 107

(107) Sur les marchés de l'électricité opérant à haut niveau, qui ont des liquidités suffisantes et des outils permettant une prévisibilité des prix pour les livraisons futures, les prix au comptant sont une bonne indication ou une approximation des prix du marché et peuvent être utilisés comme références pour l'évaluation des niveaux des prix dans certains contrats. Cependant, dans le cas d'espèce, compte tenu de la proportion relativement élevée de la demande qui, en 2007, était encore satisfaite, dans le cas de la Roumanie, à des tarifs réglementés, des liquidités limitées sur les plateformes de négociation OPCOM pendant la période 2007-2010, des volumes d'électricité visés par les contrats examinés, de la mise en place des bourses de l'électricité gérées par OPCOM en tant que marché antitrust pertinent sur lequel se pratique l'abus de position dominante (considérants 30, 31 et 34) et compte tenu, également, des commentaires formulés par des tiers (considérants 60 à 63), on ne peut pas établir prima facie que les prix au comptant ou les prix sur le marché OPCOM-PCCB peuvent être considérés comme des valeurs de référence appropriées pour évaluer la présence éventuelle d'un avantage économique allant au-delà des prix du marché.