Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(110) La même constatation est valable, mutatis mutandis, pour les conditions des échanges sur les marchés d'équilibrage, ainsi que les marchés à un jour. Compte tenu des caractéristiques de la production d'Hidroelectrica, basée en partie sur l'électricité raccordée au réseau et sur des coûts marginaux faibles, on peut faire valoir qu'Hidroelectrica aurait pu s'assurer à titre occasionnel des revenus plus élevés en transférant l'électricité fournie en vertu des contrats examinés vers l'approvisionnement sur les marchés à un jour et, respectivement, d'équilibrage, en se concentrant notamment sur la fourniture d'électricité aux heures de pointe, lorsque les prix de l'électricité augmentent de manière significative. Cependant, pour diverses raisons, les conditions et les prix de marché en vigueur sur lesdits segments du marché ne peuvent pas être considérés comme représentatifs pour les conditions de marché auxquelles on pourrait comparer les contrats examinés dans le but de déterminer s'ils ont conféré des avantages économiques aux acheteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).