(111) En premier lieu, il convient de noter qu'Hidroelectrica a également fourni de l'électricité sur ces segments de marché entre 2007 et 2010, bien que dans une mesure limitée, à hauteur de moins de 10 % de ses ventes (considérant 31). Ce qui importe, c'est d'établir si ces marchés auraient pu constituer une alternative valable justifiant qu'un opérateur rationnel agissant à la place d'Hidroelectrica y destine 63 % de ses ventes, comme l'a fait Hidroelectrica sur la base de contrats bilatéraux entre 2007-2010.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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