Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(112) La négociation sur lesdits segments de marché impliquait des caractéristiques distinctes, ce qui annule la détermination des conditions de marché valables pour l'ensemble du marché roumain ou pour les contrats à long terme d'Hidroelectrica. En effet, les services d'équilibrage ou les services accessoires sont fournis par les producteurs d'électricité à l'opérateur de transport et de système sur la base d'un modèle et d'une demande imprévisible de la part d'un acheteur unique. L'approvisionnement à un jour implique également des prix et des quantités imprévisibles d'un jour à l'autre. En d'autres termes, les contrats à long terme examinés, même si on en ignore les clauses et qu'on suppose qu'ils pourraient être segmentés en une succession de contrats révisables chaque année, ne sauraient être comparés à une succession de 365 contrats d'un jour pour la même période. Aucun de ces segments de marché alternatifs ne fournirait la prévisibilité et la stabilité de revenus dont Hidroelectrica a besoin et ne correspondrait à ses caractéristiques de production et à son plan d'investissement (considérants 13 à 15).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).