Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(113) Enfin, en fait, les volumes totaux négociés chaque année de 2007 à 2010, entre tous les fournisseurs de Roumanie et les acheteurs pertinents sur les segments de marché à un jour et d'équilibrage, considérés ensemble, ont toujours été inférieurs au volume fourni annuellement par les contrats examinés (voir considérants 30, 31 et 38). Aucun des segments de marché n'a eu la capacité et les liquidités nécessaires pour absorber les volumes de ventes réalisés par ces contrats au cours de la période en question. En d'autres termes, même dans l'hypothèse irréaliste où Hidroelectrica aurait pu remplacer tous les producteurs et les vendeurs de la Roumanie sur l'un de ces segments de marché ou sur les deux, elle aurait encore eu besoin de trouver des acheteurs supplémentaires pour les volumes en question. Par voie de conséquence, les conditions et les prix pratiqués sur ces segments plutôt de niche, même élevés, ne peuvent pas être utilisés aux fins d'une comparaison significative et objective avec les prix pratiqués par Hidroelectrica dans les contrats à long terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).