(114) Il en résulte que, compte tenu des caractéristiques contractuelles essentielles relatives à la flexibilité de l'approvisionnement, la durée étendue et les quantités contractées, ainsi que dans les conditions de marché spécifiques du marché roumain pour la période examinée, les éléments de comparaison les plus proches permettant de déterminer l'éventuelle existence d'un avantage économique allant au-delà des conditions en vigueur sur le marché en Roumanie étaient les prix convenus par les gros consommateurs qui ont conclu des contrats spécifiques, négociés directement dans des conditions flexibles et prédéterminées. Il convient donc d'analyser si les contrats examinés correspondaient aux prix des autres vendeurs sur le segment de marché roumain des contrats objet de négociations directes. La série de données, décrite aux considérants 35 à 38, qui se réfère aux contrats bilatéraux en vigueur ayant fait l'objet d'une négociation directe et contemporains des contrats qui font l'objet de l'examen est la base la plus appropriée dont dispose la Commission aux fins de la présente analyse pour comparer les prix des contrats pratiqués vis-à-vis des négociants en électricité, Alro, Electrocarbon et Elsid. Par conséquent, la Commission a comparé ces prix aux prix résultant de la série de données pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et la fin de 2010.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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