Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(115) Pour ce qui est des deux contrats conclus en 2009 et en 2010 par Hidroelectrica avec ArcelorMittal sur le segment OPCOM-PCCB, la Commission ne considère pas que les prix des offres parallèles des deux négociants disponibles sur OPCOM-PCCB mentionnées dans la décision d'ouverture pertinente soient des prix de référence raisonnables, pour les raisons suivantes:

— en ce qui concerne le contrat de 2009, aucune des deux offres placées sur OPCOM ne s'est, en fait, révélée valide. Energy Holding a retiré son offre parallèle pour la même période et les mêmes quantités et conditions de livraison avant que l'offre d'ArcelorMittal ne soit négociée. L'autre offre, de Petprod, ne se prêtait pas à une évaluation comparative, car elle couvrait seulement la moitié de la quantité qu'ArcelorMittal avait proposé d'acheter,

— en ce qui concerne le contrat de 2010, les données financières pour les deux négociants ayant les offres parallèles ont montré qu'ils n'auraient pas pu faire face aux pertes s'ils n'avaient pas été en mesure de revendre l'importante quantité d'électricité qu'ils entendaient acheter à Hidroelectrica: l'intention réelle de ces deux négociants, en 2010, était de revendre l'électricité à ArcelorMittal à un prix supérieur. En fait, les deux offres ont été retirées dès que l'offre d'achat d'ArcelorMittal a été acceptée par Hidroelectrica le 29 décembre 2010, ce qui implique que lesdits négociants n'ont envisagé de vendre ces quantités à d'autres clients qu'ArcelorMittal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).