(116) En l'absence de contrats mis en œuvre qui soient entièrement comparables, les prix moyens d'OPCOM-PCCB ne sont pas une référence valable pour les deux contrats passés avec ArcelorMittal, étant donné que le volume d'énergie négocié sur le marché OPCOM a été limité et que les types de transactions effectivement exécutées n'étaient pas comparables.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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