(118) Sur les marchés de l'électricité opérant à haut niveau, qui ont des liquidités suffisantes et des outils qui permettent la prévisibilité des prix pour les livraisons futures, les prix au comptant sont une bonne indication ou une approximation des prix du marché et peuvent être utilisés comme valeurs de référence pour l'évaluation des niveaux des prix dans certains contrats. Cependant, dans ce cas, compte tenu de la proportion relativement élevée dans laquelle, en Roumanie, en 2009, la demande était encore satisfaite à des tarifs réglementés, les liquidités limitées sur les plateformes de négociations OPCOM pendant la période 2007-2010, et le fait que les bourses de l'électricité gérées par OPCOM ont été désignées comme un marché antitrust pertinent sur lequel l'abus de position dominante est exercé, il convient d'identifier d'autres références appropriées pour évaluer la présence éventuelle d'un avantage allant au-delà des prix du marché.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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