Article considérant 119

(119) La Commission a utilisé la série de données fournies par les autorités roumaines, estimant qu'il s'agissait de la meilleure source d'éléments de preuve disponible pour reproduire les conditions du marché en Roumanie. La série de données contient des informations appropriées permettant à la Commission d'examiner les conditions sur le marché de l'électricité en Roumanie au cours de la période considérée, comme indiqué aux considérants 36 et 37. Sur la base de la série de données, la Commission a procédé à une analyse économétrique afin d'estimer un prix de référence basé sur les contrats d'électricité contemporains des contrats en cause d'Hidroelectrica tout au long de la période visée. L'utilisation des modèles économiques pour quantifier les avantages potentiels allant au-delà des conditions de marché est conforme au précédent dans des circonstances de marché complexes (considérant 104), comme cela est le cas en Roumanie depuis 2007 (considérants 24 à 38 et 107). Une description technique complète et détaillée de l'analyse économétrique et les résultats de celle-ci figurent à l'annexe II.