Article considérant 12

(12) La société Hidroelectrica a été créée en 2000 lorsque le gouvernement roumain a créé quatre sociétés indépendantes détenues à 100 % par l'État. Hidroelectrica est régie par le droit commun des sociétés. Le capital social d'Hidroelectrica est détenu par l'État roumain, par l'entremise du ministère de l'économie et du commerce (80,056 %), et par le plaignant (19,943 %). L'État roumain est représenté aux assemblées générales des actionnaires d'Hidroelectrica et désigne des membres de son conseil d'administration. Dans la pratique, les membres du conseil d'administration d'Hidroelectrica peuvent cumuler cette fonction avec des postes au sein du gouvernement.