(120) À défaut de référence précise permettant de déterminer les «conditions du marché», afin de vérifier si les prix des contrats étaient supérieurs au niveau du marché, un prix de marché moyen de référence a été estimé, sur la base d'hypothèses prudentes, en tenant compte notamment d'importantes fluctuations à la baisse du prix du marché estimatif. Sur la base de cette approche prudente, la Commission a comparé les prix des contrats d'Hidroelectrica et le prix du marché de référence, pour chaque année de la période comprise entre 2007 et 2010. Cette comparaison a été effectuée par année, car les prix de vente ont été modifiés chaque année, malgré les clauses pertinentes des contrats.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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