(122) L'analyse montre que les prix pratiqués par Hidroelectrica dans neuf des contrats entre 2007 et 2010, à savoir ceux conclus avec Alpiq RomIndustries, Alpiq RomEnergie, EFT, Electromagnetica, Energy Holding, Euro-Pec, Electrica, ArcelorMittal et Alro étaient totalement conformes au prix de référence du marché. Dans le cas du contrat avec Luxten Lighting, les prix appliqués en 2007 et 2010 ne diffèrent pas sensiblement d'autres contrats négociés directement conclus sur le marché roumain.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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