(123) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu'il n'y a pas d'avantage économique indu au-delà des conditions de marché accordé en vertu des contrats avec les sociétés: Alpiq RomIndustries, Alpiq RomEnergie, EFT, Electromagnetica, Energy Holding, Euro-Pec, Electrica, ArcelorMittal et Alro pour toute la période examinée, ainsi qu'avec Luxten Lighting pour 2007 et 2010.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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