(125) Compte tenu de ce qui précède, la décision d'Hidroelectrica de maintenir les trois contrats avec Elsid, Electrocarbon et Luxten Lighting ne peut pas être considérée comme celle d'un opérateur de marché rationnel dès lors que les contrats avec Luxten Lighting pour 2008 et 2009, et avec Electrocarbon et Elsid pour la période 2007-2010 semblent être inférieurs aux conditions de marché, selon des hypothèses prudentes (annexe II). Par conséquent, Hidroelectrica a conféré un avantage économique indu à Luxten Lighting en 2008-2009 et à Electrocarbon et Elsid pour les années 2007-2010.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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