(126) Par conséquent, les contrats d'Hidroelectrica avec Luxten Lighting pour 2008 et 2009, et avec Electrocarbon et Elsid pour la période 2007-2010, semblent avoir favorisé les acheteurs, en leur donnant un avantage économique indu allant au-delà des conditions normales de marché et, partant, on ne peut pas exclure la possibilité qu'ils aient impliqué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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