(127) Par conséquent, à la lumière des conclusions de l'analyse économétrique de la Commission décrites au considérant 120, il convient d'examiner ensuite si l'une des autres conditions cumulatives déterminant l'existence d'une aide d'État est satisfaite en ce qui concerne Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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