(128) Étant donné qu'Hidroelectrica est détenue à 80 % par l'État et qu'un déficit potentiel relatif aux revenus provenant des ventes réduit les ressources disponibles pour l'État roumain, en tant qu'actionnaire, la Commission peut conclure que les revenus ou l'absence des revenus provenant de la vente d'électricité en vertu des trois contrats avec Luxten Lighting pour 2008-2009, Electrocarbon et Elsid pour 2007-2010, impliquent des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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