Article considérant 129

(129) Toutefois, cette conclusion ne conserve pas nécessairement sa validité en ce qui concerne l'imputabilité à l'État roumain des décisions commerciales d'Hidroelectrica sur les prix et les revenus provenant des ventes obtenus dans le cadre des trois contrats avec Luxten Lighting, Electrocarbon et Elsid après le 1er janvier 2007. En effet, le simple fait que, dans la mise en œuvre des contrats examinés, les prix ont été appliqués par Hidroelectrica, entreprise majoritairement contrôlée par l'État roumain, ne suffit pas pour conclure que ces décisions étaient imputables à l'État roumain.