(130) En fait, les trois contrats étaient en vigueur le 1er janvier 2007 (considérant 19, annexe I). La Commission n'est pas en mesure de déterminer si la conclusion des trois contrats en question, effectuée en 2002 et 2004, ainsi que toutes les modifications opérées avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, étaient imputables à l'État roumain ou d'évaluer les circonstances du marché lors de la conclusion ou la modification des contrats avant la date en question (considérant 101). Il en résulte que les décisions d'Hidroelectrica que la Commission est en mesure d'évaluer sont:
— la décision expresse ou tacite de maintenir en vigueur, après le 1er janvier 2007, les contrats de vente conclus avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, et
— toutes les décisions de modification substantielle des conditions contractuelles après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, en particulier celles relatives à la modification des prix contractuels.