(131) À cet égard, même si l'État roumain était en mesure de contrôler la politique d'Hidroelectrica et d'exercer une influence dominante sur ses décisions, l'exercice effectif de ce contrôle dans le cas du maintien des contrats ou de la modification des prix contractuels avec Luxten Lighting pour 2008-2009 et avec Electrocarbon et Elsid pour 2007-2010 ne peut pas être présumé automatiquement.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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