Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(132) Conformément à la jurisprudence pertinente, il est nécessaire d'examiner soit si l'on peut considérer que les autorités roumaines ont été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans le maintien en vigueur des contrats et dans la modification des prix contractuels, soit l'improbabilité de la non-implication des autorités roumaines dans ces décisions. À cette fin, l'imputabilité à l'État roumain des décisions relatives aux contrats examinés peut être déduite d'une série d'indicateurs résultant des circonstances et du contexte dans lequel Hidroelectrica a fourni de l'électricité à Luxten Lighting pour 2008-2009 et à Electrocarbon et Elsid à partir de 2007.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).