Article considérant 133

(133) En particulier, conformément à la jurisprudence pertinente, le maintien en vigueur des trois contrats et l'insertion de modifications des prix contractuels depuis 2007 peuvent être imputables à l'État roumain: i) si Hidroelectrica ne pouvait pas décider de ces questions sans prendre en compte les exigences des autorités publiques; ou ii) si Hidroelectrica a dû prendre en compte des instructions données par un organisme gouvernemental ou interministériel. Il convient également d'examiner; iii) si Hidroelectrica est intégrée dans les structures de l'administration publique; iv) la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés; v) le statut juridique d'Hidroelectrica (relatif au fait qu'elle est soumise aux règles de droit public ou de droit commun des sociétés); vi) l'intensité de la surveillance exercée par les autorités publiques sur la gestion; ou vii) tout autre indicateur montrant soit l'implication des autorités publiques dans le maintien des contrats et dans la modification des prix contractuels, soit l'improbabilité de la non-implication des autorités roumaines, en tenant également compte de viii) la portée des décisions prises par Hidroelectrica, de leur contenu ou des conditions qu'elles stipulent.