Article considérant 134

(134) Hidroelectrica est régie par le droit commun des sociétés, et n'est pas intégrée aux structures de l'administration publique. Dans la pratique, les membres du conseil d'administration d'Hidroelectrica peuvent cumuler cette fonction avec des postes au sein du gouvernement (considérant 12). Cela pourrait laisser penser que les membres du conseil d'administration auraient été choisis principalement sur la base de critères liés à leur rapprochement au gouvernement, plutôt qu'à leur expérience en matière commerciale ou à leur compétence. Bien que certains éléments indiquent qu'Hidroelectrica doit tenir compte d'instructions émises par un organisme gouvernemental ou interministériel, rien ne prouve que de telles instructions aient été émises en ce qui concerne le maintien en vigueur des trois accords commerciaux en question et l'augmentation des prix contractuels. En particulier, il n'y a aucune indication que l'assemblée générale des actionnaires d'Hidroelectrica ou le conseil d'administration aient eu un rôle dans les décisions relatives aux contrats commerciaux pour la fourniture d'électricité (pour leur maintien) et/ou à la modification des prix pratiqués dans l'application de ces contrats (considérant 12). Comme il a été noté par plusieurs parties intéressées, conformément aux statuts d'Hidroelectrica et au droit roumain des sociétés, le directeur général dirige et représente l'entreprise dans les activités quotidiennes et statue de manière indépendante sur les questions autres que celles réservées à l'assemblée générale des actionnaires et au conseil d'administration. Les autorités roumaines soulignent que les membres du conseil d'administration doivent prendre des décisions dans l'intérêt de l'entreprise.