Article considérant 135

(135) L'arrêté ministériel no 445/2009, auquel la Commission a fait référence dans les décisions d'ouvrir la procédure (considérant 44), n'a eu aucun effet sur les termes et les conditions des trois contrats en cause. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de cet arrêté, les contrats bilatéraux en cours étaient généralement exemptés de la règle selon laquelle les représentants du ministère de l'économie, du commerce et des entreprises, membres des conseils d'administration des entreprises publiques d'électricité, avaient l'obligation de veiller à ce que, à compter du 31 mars 2010, le volume d'électricité destiné au marché de gros soit exclusivement négocié sur le marché OPCOM. Comme indiqué au considérant 101, la juridiction relative à l'examen en termes des règles du droit de l'Union européenne sur les aides d'État des contrats en cause commence à la date d'adhésion de la Roumanie, soit trois ans avant la date limite fixée par l'arrêté ministériel no 445/2009 et plus de deux ans avant la date de son adoption. Il en résulte que cette règle n'existait pas à la date où les contrats en question sont entrés dans le champ d'application des règles du droit de l'Union. En outre, les contrats de fourniture au détail signés, respectivement, entre Hidroelectrica et Elsid et Electrocarbon, en vigueur avant le 31 mars 2010, n'auraient pas été visés même si la mesure avait également été appliquée aux contrats existants à la date d'entrée en vigueur de l'ordre, car seules les (futures) ventes de gros étaient visées.