Article considérant 136

(136) En outre, bien que l'arrêté ministériel no 445/2009 suggère un certain degré d'influence de la part de l'État sur la politique commerciale des producteurs d'électricité détenus par l'État, son but est principalement de nature réglementaire, à savoir d'améliorer la transparence des transactions d'électricité destinée au marché de gros et d'accroître les volumes et les liquidités traités sur les plates-formes de négociation gérées par OPCOM. Cet arrêté ministériel s'applique à tous les producteurs détenus par l'État, et non seulement à Hidroelectrica. Autrement dit, on ne peut pas déduire des dispositions et des objectifs de l'arrêté ministériel no 445/2009 que l'État roumain contrôle chaque transaction, contrat ou modification de contrat en matière de fourniture d'électricité par les producteurs d'électricité détenus par l'État, qui représentent la plus grande partie du marché en Roumanie, ou, en particulier, par Hidroelectrica. En d'autres termes, on ne peut raisonnablement déduire de l'arrêté que l'État roumain est impliqué dans l'activité commerciale quotidienne normale, les contrats de vente, leurs modifications, les négociations de prix, etc., relevant des trois contrats examinés.