Article considérant 137

(137) Sauf pour la fourniture d'électricité sur le marché réglementé (considérants 25 et 26), Hidroelectrica exerce ses activités de fourniture d'électricité sur des marchés ouverts, avec des acheteurs non captifs, en concurrence avec d'autres fournisseurs détenus par l'État ou par des entités privées. En particulier, un volume important d'électricité, nettement supérieur à la quantité totale d'électricité fournie par Hidroelectrica en vertu de tous les contrats examinés, a été négocié dans le cadre de contrats bilatéraux spécifiques à long terme, sur le marché roumain, qui est le théâtre d'une concurrence avec de nombreux autres fournisseurs (considérants 30 et 38). Les contrats d'Hidroelectrica considérés et, en particulier, les trois contrats spécifiques à long terme avec Luxten-Lighting, Electrocarbon et Elsid, maintenus après le 1er janvier 2007, n'ont donc aucun caractère anormal ou extraordinaire de nature à justifier que l'État ait un intérêt particulier à les maintenir.