Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(138) En outre, les contrats avec Electrocarbon et Elsid ont été maintenus et renégociés par l'administrateur judiciaire d'Hidroelectrica après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en 2012, ce qui est une indication que ces contrats étaient encore intéressants pour la nouvelle direction temporaire d'Hidroelectrica, longtemps après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 et longtemps après la conclusion des contrats et la modification des prix prévus dans ces derniers. Cependant, Hidroelectrica a demandé des prix supérieurs aux niveaux convenus dans le contrat et a informé Electrocarbon et Elsid de la rupture d'approvisionnement afin de leur faire accepter de nouvelles hausses de prix en 2010 (considérant 22), se comportant ainsi comme un vendeur qui maximise ses revenus et non comme un donneur d'aide.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).