Article considérant 139

(139) Cela ne signifie pas que l'État roumain n'est pas en mesure de s'impliquer dans les contrats commerciaux des fournisseurs d'électricité détenus par l'État dans l'intérêt de certains grands acheteurs industriels. Par exemple, avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, une note interne du 2 février 2006, signée par le secrétaire d'État du ministère de l'économie et du commerce et approuvée par le premier ministre, proposait la mise en œuvre d'un traitement préférentiel particulier pour les dix plus grands utilisateurs à forte intensité énergétique de Roumanie (y compris les producteurs d'aluminium ou d'acier auxquels Hidroelectrica ou Nuclearelectrica fournissaient de l'électricité). En ce qui concerne en particulier le contrat avec ArcelorMittal, la décision du conseil d'administration d'Hidroelectrica no 13/2009 du 16 décembre 2009 autorisait le directeur général d'Hidroelectrica «à négocier le contrat en cours de vente d'électricité dans les meilleures conditions pour Hidroelectrica», ce que le conseil d'administration a réalisé par l'approbation des clauses principales des contrats de 2009 et 2010 avec ArcelorMittal. L'avenant no 17 de 2009 au contrat avec Alro (l'insertion de la formule LME pour le calcul du prix contractuel) a également été approuvé par le conseil d'administration.