Article considérant 140

(140) Toutefois, le 3 février 2011, les directeurs généraux de Nuclearelectrica et de CE Hunedoara, qui sont détenues par l'État, tout comme Hidroelectrica, ont demandé par la voie d'un mémorandum l'approbation du ministère de l'économie et du commerce pour conclure un contrat de vente en gros d'électricité entre le fournisseur Nuclearelectrica et l'acheteur CE Hunedoara. Cette transaction a nécessité une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel no 445/2009, qui exigeait que toutes les transactions d'électricité de gros impliquant des entreprises appartenant à l'État soient exclusivement réalisées sur le marché OPCOM. La dérogation a été demandée compte tenu du fait que l'énergie achetée desservirait «les besoins en électricité de certains consommateurs industriels d'importance nationale en 2011». Ce mémorandum a été approuvé sans réserve par le ministre de l'économie et du commerce.