(141) Il en résulte que certaines preuves indirectes ne permettent pas d'exclure totalement que l'État roumain ait pu être impliqué dans la conclusion ou dans les modifications majeures apportées aux contrats d'Hidroelectrica avec de grands acheteurs industriels à forte intensité énergétique.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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