Article considérant 142

(142) De plus, la Commission a conclu que d'autres contrats de vente conclus par Hidroelectrica avec deux autres sociétés détenues par l'État, Electrocentrale Deva et Termoelectrica, en 2008 et 2009, étaient également imputables à l'État roumain. Cette conclusion était principalement basée sur les preuves directes selon lesquelles ces sociétés d'État ont demandé l'approbation des contrats par le ministre qui était également chargé de l'entreprise d'État Hidroelectrica; ces contrats étaient un moyen de financement (croisé) de leur activité courante, ainsi que de l'activité des mines appartenant à l'État qui les approvisionnaient en charbon, pour des raisons sociales et d'autres raisons non-commerciales.