Article considérant 143

(143) Toutefois, les considérations qui pourraient rendre plausible (ou n'excluraient pas) l'implication de l'État roumain dans certains contrats conclus par Hidroelectrica avec de grands acheteurs industriels d'importance nationale pour l'économie roumaine et avec d'autres négociants détenus par l'État ne peuvent pas être extrapolées de manière à considérer que tous les contrats commerciaux d'Hidroelectrica et notamment ceux conclus avec Elsid, Electrocarbon et avec les négociants en électricité sont imputables à l'État roumain. À la différence des sociétés Electrocentrale Deva et Termoelectrica, Elsid, Electrocarbon et les négociants en électricité sont détenus par des entités privées et aucune de ces entreprises ne peut être considérée comme un grand acheteur industriel d'importance nationale pour l'économie roumaine. En particulier, les preuves disponibles au cours de l'examen ne montrent aucun intérêt particulier ou aucune implication de l'État roumain visant à décider Hidroelectrica à conclure ou, après l'adhésion de la Roumanie, à maintenir les contrats avec Elsid, Electrocarbon et les négociants en électricité.