(144) En outre, en ce qui concerne Elsid, Electrocarbon et Luxten-Lighting, qui ont été explicitement mentionnées ci-dessus dans la section 7.1, plusieurs éléments rendent peu plausible l'hypothèse que la décision relative au maintien des contrats et à la modification des prix contractuels avec Luxten Lighting pour 2008-2009 et avec Electrocarbon et Elsid pour 2007-2010 puisse être attribuée aux autorités roumaines.
Décision (UE) 2017/501 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
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