Décision (UE) 2017/501 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/501
RattachementDécision (UE) 2017/501
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32017D0501)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2017/501EUR-Lex →

(145) En particulier, les prix réels dans le cadre des trois contrats ont augmenté constamment chaque année. Entre 2007 et 2010, les prix pratiqués dans les contrats avec Elsid, Electrocarbon et Luxten Lighting ont augmenté respectivement de 44,5 %, de 44,5 % et de 41,4 %. Les hausses de prix réduisent la valeur absolue de l'aide accordée. Ces modifications des contrats, qui réduisent la valeur présumée de la prétendue aide d'État, ont toujours été initiées par Hidroelectrica et ont été au bénéfice de celle-ci. Une stratégie visant à réduire le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires semble être contraire au but de l'octroi d'aides, ou, du moins, trop alambiquée pour être plausible. En outre, contrairement à Alro et ArcelorMittal, les sociétés Elsid, Electrocarbon et Luxten Lighting ne peuvent pas être considérées comme des consommateurs industriels d'importance nationale: à titre d'illustration, leurs achats annuels pour consommation s'élevaient à moins d'un dixième de ceux d'Alro (annexe I). Il est donc peu probable que les décisions réduisant la quantité de l'aide par l'augmentation considérable des prix contractuels puissent être imputées non pas aux décisions commerciales d'Hidroelectrica, mais à une décision prise par l'État roumain destinée à fournir une aide aux bénéficiaires présumés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).