Article considérant 146

(146) Le fait qu'il est peu probable que l'État soit impliqué dans la réduction subtile de la quantité de l'aide est également apparent en ce qui concerne les contrats avec Electrocarbon et Elsid. En particulier, il n'est pas plausible qu'Hidroelectrica ait agi sur la base d'instructions de l'État lorsque, en 2010, elle a demandé des hausses de prix au-delà des prix contractuels, en menaçant de couper l'approvisionnement en électricité et en portant l'affaire en justice (considérant 22), étant donné que les hausses de prix demandées ont eu pour effet la réduction de la quantité présumée d'aide, et que l'interruption de l'approvisionnement en électricité aurait pu affecter l'activité productive des acheteurs. Ce comportement consistant à ne pas adhérer à un prix contractuel présumé donner lieu à une aide, à menacer de couper l'approvisionnement et à défendre les hausses de prix en justice n'est pas un comportement typique de donneur d'aide, mais plutôt celui d'une entreprise cherchant à maximiser ses revenus et à défendre ses intérêts commerciaux et dont l'action n'est pas guidée par la poursuite de fins non commerciales, éventuellement sur la base d'instructions reçues de l'État.