Article considérant 147

(147) En ce qui concerne Luxten-Lighting, on ne décèle aucun fondement manifestement lié à des politiques publiques, tel que la réduction des prix pour les utilisateurs finals, derrière la vente à un négociant qui ne peut que vendre au détail à des prix plus élevés que si Hidroelectrica avait vendu la même électricité au détail pour son propre compte. Par exemple, avant de se fournir au détail auprès d'Hidroelectrica à partir de 2005, Alro se procurait de l'énergie électrique auprès d'un négociant, Energy Holding, qui achetait de l'électricité en gros à Hidroelectrica. L'achat direct à Hidroelectrica constituait un comportement rationnel de la part d'Alro, qui économisait ainsi une marge de commercialisation, dès lors que son fournisseur n'apportait aucune valeur ajoutée à l'électricité fournie en gros par Hidroelectrica. De même, il est peu plausible que l'État roumain ait encouragé Hidroelectrica à maintenir le contrat avec Luxten Lighting en 2008 et 2009, parce que, si Luxten Lighting n'avait pas apporté de valeur ajoutée à ses ventes au détail aux utilisateurs industriels ou d'autres acheteurs, ces derniers auraient payé des prix moins élevés en se fournissant directement auprès d'Hidroelectrica. En outre, Luxten Lighting a unilatéralement dénoncé le contrat avec Hidroelectrica en novembre 2011, avant l'ouverture de la procédure par la Commission. Ce comportement ne correspond pas à celui d'un bénéficiaire d'aide d'État.